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Créer une Facture

Facture électronique conforme aux normes françaises

Conforme à la facturation électronique obligatoire

Informations générales

Numérotation chronologique obligatoire

Selon conditions de paiement

Émetteur (Vous)

Franchise en base de TVA : Si vous bénéficiez du régime de franchise en base, laissez ce champ vide et la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" sera automatiquement ajoutée.

Destinataire (Client)

Prestations facturées

Jours

840,00 €

Totaux

Total HT 840,00 €
TVA (Non assujetti - Franchise en base) 0,00 €
Total TTC 840,00 €

Mention obligatoire : "TVA non applicable, article 293 B du CGI" sera automatiquement ajoutée à la facture si vous êtes en franchise en base.

Conditions de paiement et mentions légales

Mentions obligatoires (automatiquement ajoutées)

Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront exigibles de plein droit, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
Indemnité forfaitaire : Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit en cas de retard de paiement (articles D441-5 et L441-10 du Code de commerce).
Escompte : Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé (sauf mention contraire ci-dessous).

Signature et Validation

Signature de l'émetteur (Vous)

En signant, vous certifiez l'exactitude des informations. Un certificat numérique sera apposé au PDF final.

Annuler

Facture électronique conforme à la réglementation française

Votre facture inclura automatiquement toutes les mentions légales obligatoires :

  • Numéro de facture unique et chronologique
  • Date d'émission et date d'échéance
  • Identité complète émetteur (SIRET, adresse)
  • Identité complète client (SIRET, adresse)
  • Description détaillée des prestations
  • Prix unitaires HT et quantités
  • Total HT, TVA et Total TTC
  • Mention TVA si franchise en base (Art. 293B CGI)
  • Conditions de règlement
  • Coordonnées bancaires (IBAN/BIC)
  • Pénalités de retard (3x taux légal)
  • Indemnité forfaitaire de 40€
  • Escompte si paiement anticipé
  • Format archivable (PDF/A-3 avec XML)

Facturation électronique obligatoire depuis 2024

Conformément à la réforme de la facturation électronique, toutes les factures entre professionnels (B2B) doivent être émises et transmises au format électronique via une plateforme de dématérialisation certifiée ou via le portail public de facturation (PPF). OBLINK vous aide à rester conforme.