À partir de septembre 2026, toutes les entreprises françaises devront être capables de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émission suivra en fonction de la taille de l’entreprise.1
📅 Calendrier officiel
- 1er septembre 2026 : Obligation de réception des factures électroniques (toutes entreprises)
- 1er septembre 2026 : Obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI
- 1er septembre 2027 : Obligation d’émission pour les PME et micro-entreprises
Source : Service-Public
🔍 Qu’est-ce que ça change concrètement ?
Fini les factures PDF envoyées par email classique. Vous devrez passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par l’État ou utiliser le Portail Public de Facturation (PPF).2
PPF vs PDP : quelle différence ?
| Critère | PPF (Public) | PDP (Privé) |
|---|---|---|
| Coût | Gratuit | Payant (selon volume) |
| Fonctionnalités | Basiques | Avancées (workflow, CRM, etc.) |
| Intégrations | Limitées | Multiples (comptabilité, ERP) |
✅ Checklist de mise en conformité
- SIRET à jour sur tous vos documents commerciaux
- Choix d’une solution agréée (PPF ou PDP)
- Test du parcours complet : devis → facture → paiement
- Archivage sécurisé : obligation de conservation 10 ans3
⚠️ Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de l’obligation peut entraîner des amendes, notamment 15 € par facture non conforme (plafonnée à 15 000 € par an).4
💡 Conseil pratique
Anticipez dès maintenant en testant une solution de facturation électronique compatible. L’enjeu n’est pas seulement légal : c’est aussi votre trésorerie (paiements plus rapides, moins d’erreurs).
Anticipez dès maintenant en testant une solution de facturation électronique compatible. L’enjeu n’est pas seulement légal : c’est aussi votre trésorerie (paiements plus rapides, moins d’erreurs).